Affaire du siècle : pourquoi l’État échappe-t-il à une nouvelle condamnation ?

Derrière cette décision du tribunal administratif de Paris, il y a des constats, explique Marine Fleury, maîtresse de conférences de droit public à l’Université de Picardie Jules Verne : “le juge avait laissé à l'État jusqu’au 31 décembre 2022 le temps de compenser le surplus d’émissions qu’il avait constatées pour la période 2015-2018. L’État n’a pourtant pas respecté ce timing. Pour autant, la juridiction estime qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’État de prendre des mesures supplémentaires. Ils s’appuient sur des données qui montrent que l’État aurait fait mieux que ce qu’il devait”. Toutefois, cette dernière estime qu'il est positif que la justice permette de contraindre l’État à respecter les règles qu’il s’est fixé. En février 2021, l’État avait effectivement été condamné pour inaction climatique.

Une décision contestée

Les associations de défense de l'environnement concernées ont annoncé vendredi se réserver le droit de faire appel. Celles-ci contestent plusieurs choses : “le premier argument, c’est que l’État n’avait pas compensé à temps le préjudice écologique. Elles contestent également que sur la période 2021-2022, les puits de carbone se sont effondrés”, souligne Marine Fleury. Enfin, le troisième argument mobilisé, mais non retenu par le juge, est que les réductions d’émissions n’ont été que très peu imputables à des politiques publiques, ajoute la maîtresse de conférence.